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Source : HAL

Impôts fonciers locaux et stratégies de développement territorial : le cas du foncier bâti communal en France

Mingou, Christian Nala (10 nov. 2011)

The French local tax system has been live, over the last few years, notable changes. Business tax, which once was the main source of income of Communes, after being repeatedly subjected to reforms or attempts at reform, was finally removed and replaced (Finance Act 2010) by new taxes (TEC, IFER…). ...

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